Achat d'un véhicule d'occasion

Vous devez faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans les 15 jours suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende. Vous pouvez la faire établir aux noms de plusieurs copropriétaires sur production de justificatifs adéquats.

Coût :

• si le véhicule a moins de 10 ans, il est le même que pour une voiture neuve. Il est fonction de la puissance fiscale du véhicule et du département d'immatriculation.
• si le véhicule a plus de 10 ans, le coût est réduit de moitié.

Où s'adresser ?

• à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile,
• à la mairie dans certaines grandes villes,
• à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de votre arrondissement (située généralement à la mairie d'arrondissement).

Pièces à fournir pour obtenir un certificat d'immatriculation :

• une pièce d'identité,
• une pièce justificative de votre domicile de moins de trois mois,
• le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli Cerfa n° 10672*01 (format .pdf ) disponible également dans les préfectures et sous-préfectures,
• un certificat de situation administrative de moins d'un mois, que le vendeur est tenu de vous remettre (certificat de non gage et de non-opposition),
• la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le" ou "cédée le", suivie de la signature du cédant,
• le certificat de cession remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature du cédant,
• si le véhicule a plus de 4 ans, le rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Pièces complémentaires pour un véhicule importé :

Si le véhicule est importé d'un pays membre de l'Union européenne vous devez joindre également :

• l'attestation d'identification à un type communautaire délivrée par une DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement), ou le constructeur ou son représentant en France,
• le certificat d'exonération de TVA délivré par la recette des impôts.

  Si le véhicule est importé d'un pays non membre de l'Union européenne vous devez joindre également :

• un certificat de dédouanement 846A,
• un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE compétente.

Pour toute information, adressez-vous :

• à votre préfecture ou à votre sous-préfecture,
• à la mairie dans certaines grandes villes,
• à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de votre arrondissement (située généralement à la mairie d'arrondissement).
• ou consultez le site Internet AdmiFrance qui regroupe la plupart des formulaires administratifs.

Le décret du 2/02/1999 stipule que les formulaires administratifs peuvent faire l'objet d'opposabilité s'ils proviennent ou sont reproduits par un tiers autre que l'administration publique. Cependant, les formulaires en libre téléchargement sur le site Nexx Assurances sont régulièrement mis à jour à partir du site Admifrance, ceci pour vous permettre d'obtenir des documents éligibles par les administrations et vous garantir un accès immédiat à l'information.